Livret de famille

LE LIVRET DE FAMILLE

En cas de perte ou de vol du livret de famille, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du domicile.
Un imprimé est à compléter sur place, par les pères et mères pour un livret de famille de parents célibataires, ou par l'un des époux pour un livret de famille d'époux.
L'intéressé doit présenter une pièce d'identité lors de la remise de son livret.
Le nom de famille :
La Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille stipule que l’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
• soit le nom du père
• soit le nom de la mère
• soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents.
Ce choix :
• peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier  et le 30 juin  même en présence d’un aîné né avant le 1er janvier 
• ne peut s’exercer qu’une seule fois
• s’imposera aux autres enfants à naître du couple.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01 JANVIER sera appliqué :
• enfant issu d’un couple marié : nom du père
• enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre. 

Le changement de nom :
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier : lorsque la filiation de l’enfant a été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état civil du lieu de résidence de l’enfant.
Pour les enfants nés avant le 1er janvier de l'année en cours : la substitution de nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet 2006.
L’adjonction de nom :
Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.