PACS

DECLARATION CONJOINTE D'UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

 et attestation sur l'honneur de non parenté, non-alliance et résidence commune
(articles 515-1 à 515-7-1 du code civil)

Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser votre vie commune, dans votre mairie de résidence commune, ou dans votre consulat ou ambassade dans le ressort duquel dépend votre résidence commune.

Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. Pour conclure un Pacs à l'étranger, l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Vous êtes susceptibles de devoir respecter certaines conditions si vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique.

Nous vous invitons à lire attentivement la notice explicative (Cerfa n° 52176*02) .

Pour rendre effectif votre Pacs, vous devez vous rendre devant l'officier de l'état civil de la commune, dans laquelle vous fixez votre résidence commune ou, pour les futurs partenaires résidents à l'étranger, devant l'agent consulaire ou diplomatique de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle est située votre résidence comune)

LISTES DES PIECES A FOURNIR

- une convention de PACS (possibilité d'utiliser le formulaire cerfa)
- un acte de naissance pour chaque partenaire
- une pièce d'identité pour chaque partenaire en cours de validité
- une déclaration conjointe d'un PACS 
- une attestation sur l'honneur de non-parenté
- une attestation sur l'honneur de résidence commune